Mariage: voici les conditions pouvant conduire à sa nullité

Après le mariage civil, il arrive souvent que l’ un des conjoints  découvre certaines informations qui l’empêchent de poursuivre le mariage. Si cela vous arrive sachez qu’il est possible de faire annulé le mariage . Voici quelques conditions pouvant conduire à la nullité du mariage tel que le stipule,  le code des personnes et de la famille au Burkina Faso.  

Selon l’Article 281, la nullité du mariage doit être prononcée lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent, lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis en l’absence de dispense ou lorsqu’il a été contracté sans le consentement de l’un des époux.

En outre,  le mariage est nul si l’un des conjoints était dans les liens d’une union antérieure non dissoute, sauf en cas d’option de polygamie et quand il existe entre les conjoints un lien de parenté ou d’alliance prohibant le mariage.

Toutefois, lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis, la nullité ne peut plus être invoquée après qu’il ait atteint cet âge ou lorsque la femme a conçu.

L’article 282 indique que les mariages qui n’ont pas été célébrés publiquement ou devant l’officier de l’état civil compétent peuvent être annulés. Ceux pour lesquels une formalité essentielle a été frauduleusement omise.

Si l’on se fie à l’article 284, l’époux victime d’une violence physique ou morale, d’une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne peut demander l’annulation du mariage. Par contre, le même article justifie que la demande en nullité n’est pas recevable lorsqu’il y a eu cohabitation continue pendant six mois depuis que les violences physiques ou morales ont cessé ou que l’époux a eu connaissance de l’erreur.

Quant à l’article 285, le mariage contracté sans le consentement des père et mère ou de celui dont le consentement était requis ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

En rappel, l’action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les personnes dont le consentement était nécessaire, toutes les fois qu’ils ont approuvé expressément ou tacitement le mariage. Il en est de même lorsqu’il s’est écoulé six mois depuis que les personnes dont le consentement était nécessaire, ont eu connaissance du mariage ou depuis que les époux ont atteint l’âge de la majorité, mentionne l’article 286.

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