Quota genre : « que l’Assemblée Nationale prenne ses responsabilités »

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 Les organisations féminines intervenant sur la participation politique des femmes au Burkina Faso  dénoncent des insuffisances graves dans le projet de loi sur le quota genre. Elles ont fait part des points désaccord au cours  une conférence de presse ce samedi 23 novembre 2019 à Ouagadougou.

L’avant-projet de loi sur le quota genre adopté par le gouvernement le 11 octobre 2019 ne garantit pas le respect des droits humains en matière de participation électorale de l’ensemble des citoyens. C’est ce que dénonce le Cadre de concertation des Organisations intervenant sur le Genre et la Participation politique des femmes.

Le constat fait par le cadre est qu’au sortir de l’examen de l’avant-projet de loi en conseil des ministres,  l’article 4 a été amputé des mesures dissuasives et l’article 10 a été vidé de son contenu.  Un fait que le cadre « qualifie de manque de volonté politique, de mauvaise foi de  certains acteurs politiques et de non-respect par  l’Exécutif burkinabè de ses propres engagements« . Pour cela, le cadre a émis des propositions de sanctions à inclure dans ledit avant-projet de loi transmis à l’Assemblée pour examen.

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Le cadre a par ailleurs interpellé l’hémicycle a honoré son engagement sur le respect d’un quota réservé de 45 sièges dédiés aux femmes. Promesse faite lors du forum national de l’autonomisation sociale politique et économique de la femme tenue à Ouagadougou en février dernier.

« Avec le processus de relecture de la loi portant fixation de quota en cours, et aux vues des insuffisances déjà constatées de le projet de loi introduit par l’Exécutif burkinabé à l’Assemblée Nationale, ’est l’occasion pour la représentation nationale d’afficher cette volonté de trancher avec les vieilles pratiques, en faisant une proposition de loi, respectueuse de son engagement et des droits humains en matière électorale au Burkina Faso ». a déclaré Martine Yabré, porte-parole du cadre de concertation.

Dans la même dynamique, Zénabou Zongo/ Coulibaly présidente du Conseil des femmes du Burkina et membre du cadre a souhaité que l’hémicycle accorde un regard d’analyse très fort sur cet avant-projet de loi. « Aucun projet de loi qui voile les droits humains ou qui met en mal les droits des spécificités ne doit être adopté par l’Assemblée nationale », a-t-elle confié.

L’avant-projet de loi est prévu pour être voté à l’Assemblée Nationale le 5 décembre prochain.

 Lire : Les propositions de sanctions soumis à l’Assemblée Nationale

Article 10 : Toute liste de candidatures présentée par un parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants dans une circonscription électorale et sur la liste nationale lors des élections législatives et municipales qui ne respecte pas les articles 4,5 6 et 7 de la présente loi, perd la totalité du financement au titre de la campagne pour la liste incriminée.

Article 11 : Tout parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants, dont l’ensemble des listes de candidatures présentées sur l’ensemble des circonscriptions électorales, ne comporte pas en tête de liste titulaire, au moins 30% de l’un et l’autre sexe, perd le tiers (1/3) du financement global, au titre de la campagne électorale.

Article 12 : Tout parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants qui respecte les dispositions de la présente loi, bénéficie d’un surplus de financement public, au titre de la campagne électorale.

Le montant  du financement public supplémentaire est égal à 20% du montant  perçu par le parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants au titre du financement de la campagne électorale.

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