Nouveau code pénal: pas de « pitié » pour les praticiens de l’excision

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Les mutilations génitales féminines sont encore une pratique répandue au Burkina malgré les efforts consentis par les autorités et la société civile. Le nouveau Code Pénal vient alors durcir les peines face à la persistance de la pratique de l’excision

La cinquantaine de cas d’excision récemment enregistrés à Kaya (9) et à Ouagadougou (41) vient rappeler la nécessité d’appliquer sévèrement la loi pour un respect des droits de la jeune fille. Dans le nouveau Code Pénal, adopté le 31 mai 2018, la peine d’emprisonnement pour cas d’excision, va d’1 an à 10 ans et si la mort s’en suit, la peine va de 11 à 20 ans d’emprisonnement  et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA. Voici ci-dessous les articles détaillés en la matière :

N°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code Pénal sur les mutilations génitales féminines

Article 513-7

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un (01) an à dix (10) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque porte ou tente de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital féminin par ablation, par excision, par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen. Si la mort en est résultée, la peine est un emprisonnement de onze ans à vingt et un ans et une amende d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.

Article 513-8

Les peines sont portées au maximum si l’auteur est du corps médical ou paramédical.

La juridiction saisie peut en outre prononcer contre lui l’interdiction d’exercer sa profession pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article 513-9

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque à travers son discours, propos ou écrit publics, encourage les mutilations génitales féminines.

                                                                                                              Assétou Maïga

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