Loi de finances 2021 : l’attestation de situation fiscale désormais valide pour un mois au lieu de deux

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Pour l’année 2021, le ministère en charge des finances a apporté plusieurs innovations à la loi de finance. Ces innovations ont été présentées aux opérateurs économiques par la maison de l’entreprise le vendredi 15 janvier dernier, à Ouagadougou lors d’une session d’information et de sensibilisation

L’attestation de situation fiscale a désormais un délai de validité d’un mois au lieu trois mois. C’est l’une des innovations majeures de la loi de fiance 2021. Toute chose qui signifie que les entreprises devront régulièrement demander cette attestation dont la procédure d’acquisition a été informatisée et simplifiée à travers la télé procédure.

Une autre innovation est que le délai de paiement et de la déclaration d’impôts a été rapproché au 15 du mois au lieu du 20 comme par le passé. Il l y a aussi la réforme de la Contribution des micro-entreprises (CME) qui ont été scindées en deux grandes catégories dont le premier groupe est soumis à une déclaration de chiffre d’affaires tant disque le second reste dans la situation traditionnelle sans faire de déclaration.

Les contribuables devront également s’attendre à une nouvelle taxation spécifique aux activités bancaires et financières à savoir, la Taxe sur les activités financières (TAF) applicable aux opérations liées à l’activité bancaire, financière. Elle est facturée au client sur le montant brut des intérêts, des agios, des produits sur découverts, des commissions ou d’autres rémunérations. Autrement dit, la taxe est acquittée par la personne bénéficiaire d’une prestation à caractère bancaire ou financier et pour laquelle une rémunération est due

Pour le DG des Impôts, Moumouni Lougué, ces innovations visent à rendre plus performants les services des impôts qui pour cette année 2021, doivent recouvrir 944 milliards francs CFA.

Fso

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