L’inconstitutionnalité de l’article 67 non déclarée

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Il avait formulé un recours visant à faire déclarer l’article 67 de l’ancien code pénal contraire à la Constitution. Les juges constitutionnels, eux, ont déclaré mal fondé ledit recours ce 23 juillet 2014. La bataille judiciaire continue et lui, le Général Gilbert Diendéré reste poursuivi pour attentat à la sureté de l’Etat, coups et blessures volontaires, meurtre, incitation à commettre des actes contraires au règlement et à la discipline. La décision de justice pour en savoir davantage !decision15recoursart67codepenal

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