« L’Etat d’urgence a permis d’instaurer l’accalmie dans les zones concernées », Réné Bagoro, Ministre de la Justice

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L’Assemblée nationale a prorogé jeudi 11 juillet 2019, pour six mois, l’état d’urgence décrété le 1er janvier dernier dans quatorze provinces du Burkina Faso. Lors du débat général au niveau de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), le gouvernement représenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro a répondu à des préoccupations soulevées par des députés.

Dans la mesure où la mise en œuvre de l’état d’urgence s’effectue sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, depuis la prorogation de cet état d’urgence, les juridictions compétentes ont-elles fait l’objet de saisine par des citoyens ou groupe de citoyens victimes d’abus ?

L’article 14 de la loi n°023-2019/AN du 14 mai 2019 portant règlementation de l’état de siège et de l’état d’urgence prévoit que la mise en œuvre de l’état d’urgence s’effectue sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. A la date d’aujourd’hui, les juridictions administratives n’ont pas encore fait l’objet de saisine pour excès de pouvoir contre les mesures prises durant cette période.

Qu’est-ce qui justifie les demandes répétitives de prorogation de l’état d’urgence ? A la longue, l’état d’urgence ne sera-t-il pas érigé comme une règle normale dans les zones couvertes ?

L’état d’urgence avait été déclaré sous l’empire de la loi n°14/59/AL organique du 31 août 1959 sur l’état d’urgence par décret pour une période de douze jours. Un tel délai, qui est légal, était manifestement trop court pour permettre une application effective de l’état d’urgence. C’est ce qui a justifié la première demande de prorogation. Cette prorogation a permis non seulement à l’Assemblée nationale de contrôler les mesures prises mais aussi d’instaurer l’accalmie dans les zones concernées. Cette deuxième prorogation vise à consolider les acquis et à poursuivre les opérations de sécurisation.

En dehors des zones couvertes par le régime de l’état d’urgence, n’y a-t-il pas de nouvelles zones qui ont été touchées par les actes terroristes ? A l’inverse, n’y a-t-il pas de zones à soustraire du régime de l’état d’urgence en raison de l’amélioration de la situation sécuritaire dans lesdites zones ?

En dehors des zones concernées par l’état d’urgence, d’autres zones sont effectivement touchées par les actes terroristes. Le gouvernement examine la possibilité d’y étendre l’état d’urgence.

Pour les zones couvertes par le régime de l’état d’urgence, certes il y a une amélioration de la situation sécuritaire, mais la prudence commande que ces zones demeurent sous le régime exceptionnel de l’état d’urgence en vue de renforcer les acquis.

Source : Ministère de la Justice

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