La loi portant fixation de quotas aux élections municipales et législatives au Burkina Faso : les points d’achoppement

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Pour tout savoir la loi portant sur le quota genre au Burkina Faso aux élections municipales et législatives, nous invitons à lire cet article de Docteur Lydia Rouamba, chercheure au CNRST/INSS

Résumé

Le Burkina Faso a adopté le 16 avril 2009, une loi qui fixe un quota de 30% au profit de l’un et de l’autre sexe aux élections législatives et municipales.  Cette loi a suscité un grand espoir chez nombre d’acteurs et d’actrices de la scène nationale, mais le constat est qu’elle n’a pas permis d’atteindre une représentation de 30% de femmes dans les instances électives. De nombreuses actions de plaidoyer ont donc été entreprises pour sa relecture, mais le contenu de la nouvelle loi fait l’objet de controverses et de luttes. Plusieurs acteurs et actrices rejettent le principe de sanction négative, notamment le rejet de listes ou de perte de financement et recommandent de parler de sanctions positives où l’on donnerait plus de ressources financières aux Partis ou Formations politiques qui positionnent 30% de femmes. Même, à ce niveau, le niveau et les modalités de financement ne font pas l’unanimité.

Introduction

Au dernier trimestre de l’an 2020 devraient se dérouler des élections législatives et municipales au Burkina Faso. A l’approche de ces échéances, un gros enjeu au cœur de la participation politique des femmes : la relecture de la loi portant fixation de quotas de 30% au profit de l’un et de l’autre sexe aux élections législatives et municipales. L’adoption de cette nouvelle loi devrait entrer en vigueur avant les élections législatives prochaines.

Après un retour sur les objectifs visés par la loi, les différents griefs, les résultats obtenus par les femmes aux différentes élections, cet article vise à mettre en lumière les points d’achoppement et faire un plaidoyer pour une révision de la loi qui contribue réellement à augmenter le nombre de femmes parlementaires.

L’analyse s’appuie sur une exploitation documentaire et des échanges avec plusieurs catégories d’acteurs de la vie politique au Burkina Faso : hommes et femmes politiques, responsables de structures travaillant dans le domaine politique, responsables d’ONG féminines.

1          Les objectifs de la loi

 La loi n°010-2009/ AN portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales a été adoptée le 16 avril 2009 par l’Assemblée Nationale après un long processus de lobbying et de plaidoyer entamé depuis les années 2000 auprès des autorités politiques, parlementaires, religieuses et responsables de partis politiques (CNDCF, 2000 ; CAUCUS GENRE, 2006). L’adoption de cette loi répondait au souci de favoriser une participation effective et équitable des femmes et des hommes aux élections législatives et municipales et à la vie politique d’une manière générale.

En effet, les quotas pour les femmes en politique visent « à tenir compte du fait que celles-ci ne s’engagent pas dans une compétition électorale, dotées des mêmes ressources que les hommes et que, conséquemment, des mesures doivent être prises afin de limiter les effets négatifs sur les femmes du déficit de ressources qui les frappe au départ par rapport aux hommes » (Manon Tremblay 2008 : 144). Dans ce sens, deux catégories de quotas sont globalement adoptées. Les quotas légaux qui sont inscrits dans la Constitution ou la loi électorale et les quotas adoptés volontairement par des partis politiques. Le Burkina Faso, lui, a opté pour des quotas législatifs.

Quelles sont les principales critiques portées à la loi et les lectures qui en ont été faites ?

2          Les griefs et les lectures de la loi

Trois critiques majeures sont formulées à l’endroit de cette loi : sa restriction aux fonctions électives ; son silence sur le positionnement des personnes candidates ; et le manque de sanctions sévères et dissuasives.

Outre ces insuffisances dénoncées, l’application de cette loi lors des élections couplées de décembre 2012 et de 2016 a mis en lumière des interprétations divergentes. Malgré la note explicative no 2012-0027/MATDS/SG/DGLPAP relative à l’application de la loi N° 010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso, l’article 3 de cette loi a diversement été interprétée.

L’article 3 de la loi stipule que « Toute liste de candidatures présentée par un parti politique ou regroupement de partis politiques, lors des élections législatives ou locales, doit comporter au moins 30% de candidatures au profit de l’un ou de l’autre sexe. » En cas de non-respect de cette disposition, le parti politique contrevenant ou la formation politique contrevenante perd 50% du financement public.

La note explicative, elle, précise que « Le principe de quotas édicté à l’article 3 de la loi n’est valable que pour les élections législatives et les élections municipales. Il s’applique aussi bien à la liste des titulaires qu’à celle des suppléants, déposée par un parti politique ou regroupement de partis politiques, dans chacune des circonscriptions électorales définies par le Code électorale pour lesdites élections. » (Je souligne).

La précision « dans chacune des circonscriptions électorales » indique que la loi fait obligation à tout parti politique ou formation politique, de faire figurer dans chacune de ses listes au moins 30% de candidatures de l’un ou l’autre sexe. Autrement dit, si un parti se présente, par exemple, dans dix circonscriptions électorales, il doit sur chacune de ses 10 listes de titulaires et 10 listes de suppléant·e·s présenter au moins 30% de l’un ou l’autre sexe. L’évaluation du respect du quota de 30% de l’un ou l’autre sexe devait donc se faire pour chaque liste déposée dans chacune des 46 circonscriptions en ce qui concerne les élections législatives et dans chacune des 367 circonscriptions électorales en ce qui concerne les élections municipales.

Le constat cependant est que, pour la répartition de la subvention publique et relativement au respect de la loi sur les quotas, le Ministère de l’administration territoriale, de la Décentralisation et de la sécurité a, par exemple, en 2012, pour chaque parti et formation politique, cumuler l’ensemble des  candidat·e·s  titulaires et l’ensemble des  candidat·e·s suppléant·e·s. Le respect de la loi sur les quotas a été évalué sur la base de ces deux listes récapitulatives (listes des personnes titulaires et listes des personnes suppléantes) par parti ou formation politique. Et c’est sur cette base que le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et la Sécurité et le ministre de l’Économie et des Finances ont pris l’arrêté conjoint N°2012________/MATDS/MEF portant répartition de la somme de deux cent cinquante millions (250 000 000) de Francs CFA, représentant la subvention de l’État allouée aux partis et formations politiques pour la campagne des élections législatives du 02 décembre 2012.

Il est aussi à noter que la loi portant relecture du Code électoral adoptée sous le Conseil National de la Transition dispose en son article 154, alinéa 5 que « sous peine de nullité, les listes de candidatures doivent comporter au moins un candidat de l’un ou l’autre sexe. » (CENI, 2015 : 62). Ainsi, le Conseil des Femmes du Burkina (CFB) a introduit un recours au Conseil constitutionnel aux fins de nullité des listes de candidatures de Partis ou Formations politiques et regroupements d’indépendants aux élections législatives du 11 octobre qui ne respectaient pas le quota de 30%, mais celui-ci a été déclaré irrecevable parce la présidente du CFB, alors Martine Yabré « a agi au nom et pour le compte du CFB et non en tant que citoyen défini comme un individu jouissant, sur le territoire national, des droits civils et politiques », (CENI, 2018 : 76).

3          Les résultats obtenus par les femmes dans les différentes élections législatives

Comme noté, la loi portant fixation de quotas n’est pas contraignante et n’a pas permis, comme le montre le tableau ci-dessous, d’atteindre les résultats escomptés. La dynamique positive de la représentativité des femmes à l’Assemblée, a même été interrompue avec l’avènement de l’insurrection populaire d’octobre 2014.

Tableau 1. Évolution des femmes députées à l’Assemblée nationale de 1992 à 2019

Législatures                Nombre total député.e.s Nombre d’hommes Nombre de femmes Pourcentage (%) femmes
1992-1997 107 103 04 3,73
1997-2002 111 102 9 8,10
2002-2007 111 98 13 11,71
2007-2012 111 94 17 15,31
2012-2014 127 103 24 18,90
2014 90 78 12 13,33
2015-2020 127 113 14 11,02

Source : site web Assemblée Nationale consulté le 26 juillet 2019.

Ces résultats mettent en lumière le fait que la possibilité d’accéder à un bon positionnement est une condition essentielle, même dans la pratique des quotas (Marques-Pereira et Vanclaire, 2005). Placées en positions non éligibles, les femmes apparaissent comme le note Poullet-Peemans (1992) des « femmes alibis » ou des « femmes-fleurs ». En effet, étant donné le nombre limité de sièges à pourvoir, deux dans 82% des circonscriptions électorales provinciales pour les législatives, l’enjeu se situe au niveau du positionnement des candidat·e·s titulaires. La première position est certes, la mieux indiquée.

Au regard de ces faibles résultats de la présence des femmes à l’hémicycle, des organisations de femmes, soutenues par le ministère en charge de la promotion des droits des femmes ainsi que par celui en charge de l’administration territoriale et de la décentralisation et par de parlementaires ont entrepris des activités de plaidoyers pour la révision de la loi.

  • Les tentatives de relecture de la loi

Sous la Transition, le gouvernement avait adopté  un avant-projet révisé de la loi portant fixation de quotas et modalités de positionnement des candidates et candidats aux élections législatives et aux élections municipales au Burkina Faso avec les innovations suivantes : adoption d’un principe de positionnement alterné  entre les sexes (les personnes candidates titulaires et suppléantes ne doivent pas être de même sexe aux mêmes positions ; invalidation de toute liste qui ne respecte pas le quota de 30% ainsi que le positionnement alterné des personnes candidates selon le sexe ; prise en compte des candidatures indépendantes.

L’Assemblée de la Transition a, cependant, obligé le gouvernement à retirer cet avant-projet de loi. Les points d’achoppement ont concerné les deux premiers points.

Aujourd’hui, sous la septième législature, les différents acteurs et actrices en présence semblent accepter le principe de l’alternance des sexes dans le positionnement, mais certains rejettent le principe de sanction négative, notamment le rejet de listes ou de perte de financement. Ces acteurs et actrices recommandent de parler de sanctions positives où l’on donnerait plus de ressources financières à ceux qui positionnent 30% de femmes (à des positions éligibles ou non) dans leurs listes. Même, à ce niveau, le niveau et les modalités de financement ne font pas l’unanimité.

 Selon Marie Sorgho (2019b), le gouvernement s’est permis de rouler les femmes dans la farine car l’avant -projet de loi qui a été adopté par celui-ci a été vidé de son contenu en son chapitre IV. Ainsi que le précise l’auteure, l’avant-projet proposé par les femmes disposait, en matière de sanctions, d’une part, que pour chaque liste qui ne respecte pas le quota de 30% de l’un et l’autre sexe en positions alternées, le parti, regroupement de partis ou d’indépendants perde le financement au prorata de la liste incriminée. D’autre part, que tout « tout parti, regroupement de partis politiques ou regroupements d’indépendants, dont l’ensemble des listes de candidature présentées sur l’ensemble des circonscriptions électorales, ne comporte pas en tête de liste titulaire, au moins 30% de l’un et l’autre sexe, perd le tiers (1/3) du financement global, au titre de la campagne électorale. »L’avant-projet adopté par le gouvernement en sa séance du 11 octobre 2019, lui, stipule que : tout parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants qui viendrait à respecter la loi bénéficie d’un financement supplémentaire qui équivaut au 5ème du financement global alloué par l’État au titre du financement de la campagne globale.

Autrement dit, le gouvernement ne prévoit pas sanctionner pour non-respect de la loi portant fixation de quotas.  Il envisage encourager les partis et regroupements de partis ou d’indépendants qui respecteront le quota de 30% dans la composition de leurs listes par un renforcement de leurs capacités financières.

On le voit bien, la volonté politique fait défaut. Les femmes doivent donc peaufiner leurs stratégies de plaidoyer.

Conclusion

La  loi portant fixation de quotas a été adoptée à la suite d’un combat mené par des organisations féminines, soutenues par d’autres acteurs.  Même si son influence reste, pour le moment, faible, les quotas législatifs sont un moyen efficace pour augmenter la représentativité des femmes si on arrive à introduire, dans la loi, le principe de l’alternance des personnes candidates selon le sexe et le rejet des listes en cas de non-respect du quota fixé. Seule donc une volonté politique peut permettre d’atteindre les résultats escomptés.

                                                                       Dre Lydia ROUAMBA

                                                            Institut des Sciences des Sociétés/CNRST

                                                                       palingwinde@hotmail.com

Bibliographie

Assemblée Nationale. 2005. Rapport de synthèse du séminaire organisé par le caucus genre de l’Assemblée nationale du Burkina Faso sur le thème « Sensibilisation et formation sur le système des quotas au Burkina Faso, 15 p.

Assemblée Nationale. 2008. Commission ad hoc sur les quotas. Rapport général, 30 p. http://www.maep.bf/gestdoc/uploads/68.pdf (consulté le 20 juillet 2015)

Coalition Nationale Droits et Citoyennetes des Femmes du Burkina Faso. 2000. Document d’interpellation de l’Assemblée nationale sur la nécessité d’une prise en compte des femmes dans le processus de refondation politique et sociale du Burkina Faso, Ouagadougou, mai, inédit.

Caucus Genre de l’Assemblée Nationale. 2006. Forum national sur la participation et la représentation des femmes en politique (dans les sphères de décision) au Burkina Faso du 06 au 07 juin 2006. Résumé du rapport de synthèse.

Commission Electorale Nationale Indépendante (2015). Code électoral et textes d’application.http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (consulté le 1er mars 2016).

Commission Electorale National Indépendante. 2018. Code électoral et textes d’application, CENI, Ouagadougou, 136 p.

Marques-Pereira et Vanclaire. 2005. « Une citoyenneté politique féminine à l’aune du pragmatisme partisan » In Femmes et parlements, un regard international, sous la dir. de Manon Tremblay, p. 501-520. Montréal : Remue ménage.

Ministère de l ‘Administration Territoriale de la Décentralisation et de la Sécurité. 2013. « Les modalités de subventions publiques de partis politiques par rapport à la loi sur le quota genre aux élections législatives et locales. » Communication présentée lors de l’atelier bilan sur la mise en œuvre de la loi sur le quota genre les 16 et 17 décembre 2013, Ouagadougou.

Ministère de l ‘Administration Territoriale de la Décentralisation et de la Sécurité. 2012. Note no 2012-0027/MATDS/SG/DGLPAP relative à l’application de la loi N° 010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso, 04 p.

National Democratic Institute/ Comité de Suivi Quota. 2013.  Rapport d’analyse des données sur les candidatures et les résultats des élections de décembre, Ouagadougou, 2012.

Poullet-Peemans, Hedwige. [1978] 1992. « Le GRIF dans la longue marche des femmes ». Les Cahiers du GRIF : La société des femmes, p. 59-63. Bruxelles : Complexe.

Qeenmafa .2009. « Relecture de la loi sur le quota genre aux élections : les femmes de Bobo-Dioulasso se mobilisent » https://queenmafa.net/relecture-de-la-loi-sur-le-quota-genre-aux-elections-les-femmes-de-bobo-dioulasso-mobilisees/ (Consulté le 24 mai 2019)

Sorgho Marie . 2019a. « gouvernance politique : les femmes réclament l’application du quota genre » https://queenmafa.net/il-faut-donner-un-encadrement-politique-aux-femmes-pour-leur-permettre-davoir-leur-place-en-politique-alima-deborah-traore/ (consulté le 20 juillet 2019)

Sorgho Marie .2019b. « Quota genre : une fois de plus, le gouvernement se permet de rouler les femmes dans la farine » https://queenmafa.net/adoption-de-la-loi-sur-le-quota-genre-les-osc-feminines-initient-des-actions-de-protestation/ (Consulté le 31 octobre 2019)

Tremblay Manon  . 2008.         100 questions sur les femmes et la politique. Montréal : Les éditions du remue-ménage, 326 p.

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