Déclaré coupable de faits d’adultère par le Tribunal, le sieur Mady Compaoré (a été condamné) à payer une amende de 150 mille FCFA   et la somme d’un million 500 mille FCFA à titre de dommages et intérêts au profit de la victime Rachel. L’affaire a été jugée le 27 mars dernier au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ziniaré. 

Tout est parti d’une plainte formulée par l’épouse Rachel, qui au départ se plaignait d’abandon de domicile par son époux Mady, qui, par la suite, a aménagé avec une autre femme et refusait de contribuer aux charges du ménage. Bien évidemment d’autres petites querelles de couple s’y greffaient.

En menant les investigations par l’intermédiaire de la gendarmerie, l’enquête a finalement abouti à des faits d’adultère. Le procès-verbal de la gendarmerie a été acheminé au parquet et c’est sur la base de ce procès-verbal d’enquête que le dossier a été enrôlé, Mady ayant été poursuivi pour adultère.  A l’issue du jugement le 27 mars 2018, il a alors été condamné à payer une amende de 150 mille FCFA et la somme d’un million 500 mille à titre de dommages et intérêts au profit de son épouse Rachel.

De sources concordantes, c’est une première au Tribunal de grande instance de Ziniaré. Selon le Substitut du Procureur du TGI de Ziniaré, Balias Herman Hien, depuis janvier 2016, date de son arrivée, c’est la première fois qu’une affaire de ce type est jugée. Et cela devrait, dit-il servir de leçon aux personnes légalement mariées. « Le mariage n’est pas juste une formalité. Quand on s’engage, c’est pour construire quelque chose, il y a des droits mais aussi des obligations qui s’y attachent et chacun des époux doit veiller à ne pas s’écarter des devoirs que cela impose », va-t-il expliquer.

Balias Herman Hien, substitut du procureur du TGI Ziniaré

La maîtresse ou l’amant peut être poursuivi (e)

Voici un fait qui vient rappeler aux personnes mariées légalement, qu’ils s’exposent à des poursuites pénales en cas d’infidélité, car faut-il le signifier, tant que le mariage n’est pas dissout, un individu ne peut pas entretenir des relations intimes avec une personne autre que son conjoint ou sa conjointe.

En cas de manquement à cette disposition, le conjoint est en droit de formuler une plainte qui sera traitée conformément à la procédure prévue par la loi.

Toutefois, il ne suffit pas seulement d’avoir des soupçons, mais être à même d’établir des faits qu’on impute à son conjoint.  « Lorsqu’un conjoint surprend l’autre en train de commettre l’adultère, il peut faire appel à un huissier de justice pour  constater les faits. Mais, la difficulté majeure c’est de pouvoir accomplir cet acte en temps utile, c’est-à-dire faire venir l’huissier de justice pendant que ces deux personnes sont toujours dans les lieux où les faits sont commis », a reconnu le substitut du procureur.

 Dans la plupart des cas, la personne poursuivie reconnaît les faits qui lui sont reprochés, comme ce fut le cas de Mady Compaoré.

En plus de poursuivre l’époux ou l’épouse infidèle, la maîtresse ou l’amant, c’est-à-dire la personne avec qui le délit a été commis, peut également être poursuivie. Mais lorsque le plaignant ou la plaignante retire sa plainte, la poursuite prend fin et cette situation profite aussi à la maîtresse ou à l’amant.

Il faut noter également que les unions de fait (concubinage, mariage religieux, mariage coutumier etc.) ne sont malheureusement pas pris en compte par cette disposition de loi. Faut-il encore inviter les uns et les autres à régulariser leur statut pour non seulement consolider leur foyer, mais aussi profiter de certains avantages de la loi.

Assétou  MAIGA


A propos du délit d’adultère

Le délit d’adultère est prévu par la Loi N° 043/96/ADP du 13 novembre 1996 ainsi qu’il suit :

-Article 418 du Code Pénal

Le délit d’adultère est le fait pour une personne mariée d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.  Toute personne convaincue d’adultère est punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50 mille à 150 mille F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 419 

La poursuite ne peut être engagée que sur plainte du conjoint.

Le retrait de la plainte met fin aux poursuites exercées contre le conjoint adultère et son complice.

Le retrait survenu postérieurement à une condamnation devenue définitive arrête les effets de cette condamnation tant à l’égard du conjoint adultère que de son complice.

Article 420

La preuve de l’adultère s’établit soit par constat d’huissier, soit par procès-verbal de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l’aveu relaté dans les lettre ou documents émanant du prévenu ou de son complice ou par l’aveu judiciaire.

Toute personne qui estime alors être victime d’adultère peut déposer directement sa plainte au parquet, à la gendarmerie ou à la police ou saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile.

 

 

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