Burkina Faso : une loi portant fixation de quota aux élections législatives et municipales adoptée

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Les parlementaires ont adopté le projet de loi portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates ou des candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso ce mercredi 22 janvier 2020, à l’Assemblée nationale. Présenté au nom de la commission du genre, de l’action sociale et de la santé (CGASS), ce projet de loi a été défendu par Siméon Sawadogo, ministre en charge de l’administration territoriale.

120 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention, c’est le score issus de ce vote sur le projet de loi portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates ou des candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso. Si pour Siméon Sawadodogo, ministre en charge de l’administration territoriale, ce projet de loi a eu un parcours compliqué, il estime néanmoins que ce projet de loi est le fruit d’un consensus issus du dialogue politique. Il reconnait par ailleurs que ledit projet de loi revêt deux innovations majeures dont le premier fait référence à 30% de l’un ou de l’autre sexe qui doivent être obtenu  au niveau des têtes de liste des élections législatives et municipales.

La seconde innovation renvoie à la méthode zébrée qui concerne les suppléants et les titulaires. « Avec cela nous avons beaucoup plus de chance d’avoir un pourcentage suffisamment important des femmes dans les instances de conseil régionaux et de l’assemblée nationale », a confié le ministre de l’administration territoriale. Quant à la sanction prévue dans cette loi, Siméon Sawadogo a déclaré qu’en plus du risque de perte d’une partie du financement, tout parti politique qui ne respecterait pas cette loi verra également son nom dans une liste qui sera publiée à partir d’un constat de la Commission Électorale Nationale Indépendante.

Fortement mobilisées à l’hémicycle, les femmes ont exprimé leur déception vis-à-vis du vote de cette loi qui pour elles comportent toujours les mêmes insuffisances quant à la sanction proposée.

Pour Zenabou  Zongo, présidente du Conseil national des Femmes du Burkina Faso, le point de désaccord se situe au niveau de l’article 10 du projet de loi. De son avis cet article 10 qui fait référence aux sanctions n’est pas précis  et il ne garantit pas le respect de ladite loi.

Dans la même dynamique, Martine Yabré, représentante du comité quota et  porte-parole du cadre de concertation des organisation féminine intervenant sur le genre et la participation politique des femmes, estime  que cette loi comporte toujours des insuffisances parce qu’elle ne garantit pas un minimum d’équité au regard du chapitre en lien avec les sanctions qui n’a pas de mesures contraignantes obligeant les partis politiques à la respecter.

« Malheureusement, nous n’avons pas été entendue mais nous nous associons malgré tout. nous allons prendre cette loi avec ses insuffisances mais il y a des mesures d’accompagnement forcement pour garantir qu’il y a effectivement une volonté au sein des partis politiques de pouvoir accompagner la mise en œuvre de cette loi . Nous allons travailler à vulgariser le contenu de la loi » a laissé entendre Martine Yabré.

L’unique député et seule femme à avoir voté contre cette loi, le député Kadidia Yanogo/Zongo du groupe parlementaire Rassemblement démocratique (RD), estime par faute d’absence de sanction dissuasive, cette loi n’a pas lieu d’être. « On ne doit pas donner les fonds publics à un parti politique qui ne fait pas la promotion des femmes » a-t-elle déclaré.

Que dit l’article 10 de cette loi ?

Article 10 : tout parti politique, regroupements de partis politique ou regroupements d’indépendants qui respecte les dispositions de la présente loi et qui a atteint au résultat le quota de 30% d’élus (es) de l’un et l’autre sexe par circonscription électorale, bénéficie d’un surplus de financement public, au titre de la campagne électorale.

Le surplus de financement représente 20% du montant total alloué par l’État au titre du financement de la campagne électorale.

 

Mary Sorgho

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