Le conseil des ministres de ce 17 août 2002 en ce qui concerne le troisième rapport relatif au recensement de comptes bancaires fait état des points :
Suite à des missions effectuées dans les banques et établissements financiers du 04 au 29 avril 2022, il ressort que 685 comptes ont été ouverts au profit des structures publiques avec un solde global de quatre cent vingt-six milliards trois cent cinquante-quatre millions cent quarante-deux mille deux cent quarante-huit (426 354 142 248) F CFA.
Sur ces 685 comptes recensés, 369 ont obtenu une autorisation du ministère en charge des Finances contre 230 sans autorisation, présentant un solde de soixante-huit milliards neuf cent vingt-six millions cinq cent quatorze mille cinq cent soixante-cinq (68 926 514 565) F CFA.
Ces missions ont également constaté la clôture de 86 comptes dans les livres des banques commerciales, résultant de la mise en œuvre des recommandations des précédentes missions.
Le Conseil a ainsi pris les mesures suivantes :
– la clôture des comptes ouverts sans autorisation préalable et le reversement de leur solde dans un compte ouvert au Trésor public ;
– la délivrance des autorisations d’ouverture, à titre de régularisation aux structures qui remplissent les conditions.
Le Conseil a en outre instruit les ministres chargés du dossier de veiller au respect par les organismes ou structures publiques des dispositions de la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances pour le dépôt dans les comptes du Trésor public de leurs avoirs, en vue d’une meilleure gestion de la trésorerie de l’Etat.
